Il y aura des changements importants à partir du 1er janvier 2021 en ce qui concerne l’impôt à la source. Les employeurs, tout comme les assureurs de personnes imposées à la source, dit les « DPI » pour Débiteurs de Prestation Imposable, sont tous concernés par les modifications apportées par la réforme. En conséquence, des adaptations des systèmes de paie sont parfois nécessaires pour être opérationnel à cette date.
La Compétence en matière d’impôt à la source dépend du Lieu
Le canton auquel il appartient le droit d'imposer à la source correspond à celui dans lequel l'impôt est versé tout au long de l'année.
(1) Lieu du domicile ou du séjour au regard du droit fiscal si le DPI est une personne physique ou lieu du siège, de l'administration ou de l'établissement stable si le DPI est une personne morale.
(2) Désormais, les employeurs devront également effectuer des prélèvements mensuels d'impôt à la source pour les collaborateurs résidents étrangers et non titulaires d'un permis d'établissement, et ce même si ces derniers disposent d'une fortune imposable ou sont propriétaires à Genève (à moins que ces derniers ne soient mariés avec une personne de nationalité suisse ou permis C).
Une application d'échange de données électroniques, appelée ELM-QST, a été développée en collaboration avec la Confédération pour faciliter le travail des employeurs. Elle leur permettra de décompter directement avec le bon canton et d'annoncer automatiquement les engagements et mutation de personnel via un décompte mensuel. Pour en bénéficier, ces derniers doivent s'assurer que leur logiciel de salaire est bien compatible avec ELM.
Le Barème d’adapte à l’évolution de la situation familiale dès le mois suivant le changement
Toute modification nécessitant un changement de barème (par exemple mariage, divorce, naissance, etc…) est à prendre en considération pour le prélèvement de l'impôt à la source dès le début du mois suivant le changement survenu.
Exemple : mariage le 15 juin / enfant né le 20 septembre
Plafonnement de la commission de perception
L'employeur est rémunéré par une commission de perception dont le taux reste fixé à 2%. Un taux spécifique de 1% s'applique pour les prestations en capital. Cette commission est dorénavant plafonnée à 50 francs par prestation en capital.
Suppression du barème D, création du barème G
Les revenus versés directement par une caisse d’assurance feront l'objet du nouveau barème G qui se substitue à l'actuel barème D.
Les revenus provenant d'une activité accessoire s'additionnent aux autres revenus et seront désormais soumis aux mêmes barèmes ordinaires de l'impôt à la source.
Déduction forfaitaire des frais d'acquisition des artistes, sportifs et conférenciers
Les artistes, sportifs et conférenciers perdent la possibilité de faire valoir des frais effectifs. Les déductions forfaitaires seront désormais de 50% pour les artistes mais restent à 20% pour les sportifs et les conférenciers.
En Résumé au niveau fédéral
La réforme de l'impôt à la source harmonise les pratiques entre les cantons.
Compétence territoriale
Les règles de compétence territoriale sont simplifiées pour la perception de l'impôt à la source. Le débiteur de la prestation imposable doit calculer et prélever l'impôt à la source selon le droit du canton compétent.
Pour les résidents
Le canton compétent sera celui dans lequel le travailleur étranger est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à l'échéance de la prestation imposable.
Exemple : un résident étranger soumis à l'impôt à la source qui travaille à Genève, mais qui habite dans le canton de Vaud doit être imposé directement dans le canton de Vaud. L'employeur doit être enregistré dans le canton de Vaud en tant que DPI.
Pour les non-résidents
Le canton compétent sera celui dans lequel le débiteur de la prestation imposable est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal ou selon le droit du canton dans lequel il a son siège, son administration ou un établissement stable à l'échéance de la prestation imposable.
Situation familiale
Le formulaire de déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source existera toujours. L'employé devra le remplir chaque début d'année ou à chaque changement de situation afin que l'employeur puisse définir le barème applicable.
Les employeurs doivent donc désormais aussi considérer l'état civil et les charges de famille du contribuable chaque mois et non plus au 31 décembre.
A noter que cette règle est applicable tant pour le prélèvement de l'impôt à la source par l'employeur que pour l'éventuelle rectification par l'Administration fiscale l'année d'après.
Les partenaires enregistrés sont assimilés aux époux, ce qui n'est pas en revanche le cas des personnes pacsées au sens du droit français, qui sont considérés comme célibataires.
Déductions
Les déductions suivantes ne sont plus prises en compte dans le calcul du montant imposable à la source :
- Rachat de cotisations de prévoyance (2e pilier)
- Cotisations au 3e pilier A
- Pension alimentaire versée
- Frais de garde
- Frais de formation
Pour faire valoir l'une de ces déductions, le contribuable doit demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) et remplir une déclaration fiscale. Elle est soumise à conditions pour les non-résidents-es.
Les artistes, sportifs et conférenciers perdent la possibilité de faire valoir des frais effectifs. Les déductions forfaitaires seront désormais de 50% pour les artistes mais restent à 20% pour les sportifs et les conférenciers.
En Résumé au niveau Cantonal
Commission de perception
L'employeur est rémunéré par une commission de perception dont le taux reste fixé à 2%. Un taux spécifique de 1% s'applique pour les prestations en capital. La commission est dorénavant plafonnée à 50 francs par prestation en capital.
Barèmes
Les revenus acquis en compensation versés directement par une caisse feront l'objet du nouveau barème G (barème progressif) qui se substitue à l'actuel barème D.
Les revenus provenant d'une activité accessoire devront être extrapolés sur un revenu de 100% pour déterminer le taux de l’imposition et seront soumis aux mêmes barèmes ordinaires de l'impôt à la source.
sources:
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Equipe SFD Swisscontrol SA